Number: 2627387
Country: Belgium
Source: TED
Financement des dépenses extraordinaires de la Commune et du CPAS de 7760 Celles.
Le marché faisant l"objet du présent cahier spécial des charges concerne l"exécution conjointe de services de financement des investissements pour le compte de l"administration communale et du CPAS de Celles (selon l"article 38 de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services).
La délégation de maîtrise d"ouvrage a été accordée à la Commune par le Conseil de l"action sociale par délibération du 20.2.2017.
L"autorité chargée de l"attribution, de l"exécution au nom collectif de l"administration communale et du CPAS est le collège communal de Celles.
Dans le présent cahier des charges, chacune de ces entités administratives s"entend indifféremment sous le terme générique « l"administration ».
Sont visés par le présent marché, tous les emprunts qui seront contractés par « l"administration » relatifs à la période s"étalant du 14.7.2017 au 13.7.2018 et les services administratifs y r...
Voir II.1.4.
Voir documents du marché.
Marché
— Recours en annulation devant le Conseil d"État ou le juge judiciaire: 60 jours à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l"acte selon le cas.
— Recours en suspension devant le Conseil d"État, selon la procédure d"extrême urgence, ou devant le juge judiciaire, selon la procédure de référé 15 jours à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l"acte selon le cas.
— Ce délai est réduit à 10 jours en cas de publication d"un avis de transparence ex ante volontaire.