Architectural design services (№4253616)

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Publication date

Description

1. Section I
   1. Name and addresses
      Le Foyer Namurois SCRL
      Rue des Brasseurs 87/1
      Namur
      5000
      Belgium
      Telephone: +32 81254999
      E-mail: [email protected]
      Fax: +32 81257313
      
   2. Type of the contracting authority:
      Other type: Société de logements sociaux
      
   3. Main activity:
      Housing and community amenities
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         Auteurs de projet — Création de logements publics et espaces communautaires.

         
         Reference number: BAL001
         
      2. Main CPV code:
         71220000
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         Voir II.2.4.

         
         
      5. Information about lots:
         This contract is divided into lots: no
      6. Total value of the procurement:
         Value excluding VAT: 431 950.00 EUR
   2. Description
      1. Title:
         
      2. Additional CPV code(s):
         
         
      3. Place of performance:
         Main site or place of performance:

         Quartier des Balances à Namur.

         
         
      4. Description of the procurement:
         

         Auteurs de projet — Création de logements publics et espaces communautaires.

         
         
      5. Award criteria:
         Quality criterion - Name: Non spécifié / Weighting: Non spécifié
         Price - Weighting: Non spécifié
         
      6. Information about options:
         Options: no
      7. Information about European Union funds:
         The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      8. Additional information:
         
3. Section IV
   1. Description:
      1. Type of procedure:
         Open procedure
      2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
         
      3. Information about electronic auction:
         
      4. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
         The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
   2. Administrative information:
      1. Previous publication concerning this procedure:
         Notice number in the OJ S: 2017/S 096-190425
         
      2. Information about termination of dynamic purchasing system:
         
      3. Information about termination of call for competition in the form of a prior information notice:
         
4. Section V
   1. Contract No: BAL001
      Lot No: 1
      Title:

      Auteurs de projet — Création de logements publics et espaces communautaires

      
      
   2. Award of contract
      1. Date of conclusion of the contract: 2017-11-14
         
      2. Information about tenders:
         Number of tenders received: 6
         Number of tenders received from tenderers from other EU Member States: 0
         Number of tenders received from tenderers from non-EU Member States: 0
         Number of tenders received by electronic means: 0
         The contract has been awarded to a group of economic operators: no
      3. Name and address of the contractor:
         BAEB
         Rue de Koninck 40, boîte 6
         Bruxelles
         1080
         Belgium
         Telephone: +32 23760610
         E-mail: [email protected]
         The contractor is an SME: no
      4. Information on value of the contract/lot (excluding VAT):
         
         Total value of the contract/lot: 431 950.00 EUR
         
      5. Information about subcontracting:
         
         
5. Section VI
   1. Additional information
      
   2. Procedures for review
      1. Review body
         Conseil d"État
         Rue de la Science 33
         Bruxelles
         1040
         Belgium
         
      2. Body responsible for mediation procedures
         
         
      3. Service from which information about the review procedure may be obtained
         

         I. Recours devant le conseil d"État

         A. Recours en annulation (art. 65 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d"État et arrêté du Régent du 23.8.1948 déterminant la procédure devant la section d"administration du Conseil d"État; art. 65/14 de la loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services)

         La présente décision est susceptible de faire l"objet d"un recours en annulation devant le Conseil d"État.

         À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée, au Conseil d"État (Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de l"envoi de la présente notification. La requête doit mentionner, outre les noms, qualité et siège des parties requérantes et adverses, l"objet du recours et un exposé des faits et moyens. Une copie de la décision contestée doit y être jointe.

         Une copie de la requête doit être adressée en même temps à la partie adverse.

         B. Demande de suspension d"extrême urgence (art. 17 des lois coordonnées du 12.1.1973 sur le Conseil d"État et arrêté royal du 5.12.1991 déterminant la procédure en extrême urgence devant le Conseil d"État; art. 65/11 et 65/15 de la loi précitée du 24/12/93)

         Une demande de suspension de la décision susvisée peut également être introduite devant le Conseil d"État par un acte distinct de la requête en annulation et, au plus tard, le 15ème jour à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l"acte selon le cas, par lettre recommandée à la poste.

         La procédure à utiliser pour le recours en suspension est la procédure d"extrême urgence.

         C. Demande de mesures provisoires (art. 18 des lois coordonnées du 12.1.1973 sur le Conseil d"État et arrêté royal précité du 5.12.1991; art. 65/15 de la loi précitée du 24.12.1993)

         Une demande de mesures provisoires peut être introduite, par lettre recommandée, devant le Conseil d"État, soit avec la demande de suspension, soit avec la demande d"annulation et, en tout cas, tant que le juge reste saisi d"une demande d"annulation.

         Outre les mentions requises pour la requête en annulation ou en suspension, la demande doit contenir une description des mesures provisoires demandées, un exposé des faits établissant que les mesures provisoires sont nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de la partie qui les sollicite et, en cas de procédure d"extrême urgence, un exposé des faits justifiant l"extrême urgence.

         II. Recours devant les juridictions ordinaires

         Conformément à l"article 65/16 de la loi du 24.12.1993 précitée, une action en dommages et intérêts peut en outre être introduite devant le tribunal de première instance.

         Celle-ci est introduite par citation signifiée par huissier de justice. Les articles 702 à 706 du code judiciaire règlent la forme des citations. L"exploit de citation doit contenir, outre les noms, qualité et siège de la partie requérante et de la partie citée, l"objet et un exposé sommaire des moyens de la demande, l"indication du juge saisi et des lieu, jour et heure de l"audience.

         Le recours doit être soumis au greffe du Conseil d"État, Rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.

         
         
         
   3. Date of dispatch of this notice
      2017-11-27