Number: 5514241
Country: Belgium
Source: TED
Financement des dépenses extraordinaires inscrites aux budgets 2017 de la commune et CPAS
Voir II.2.4.
Commune/CPAS de Jurbise, 8 rue du Moustier et 1 place d"Herchies à 7050 Jurbise.
Objet des services: financement des dépenses extraordinaires et besoins en trésorerie courante.
Commentaire: l"entreprise faisant l"objet du présent cahier des charges concerne l"exécution conjointe pour le compte de la commune et du CPAS de Jurbise de services de financement portant d"une part, sur les investissements dont l"estimation est reprise ci-dessous et d"autre part, sur les besoins en trésorerie courante.
Suivant les estimations budgétaires le droit de tirage se chiffre à un montant total de 3 470 000 EUR. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’il s’agit d’un montant prévisionnel et que le droit de tirage sera exercé pour le financement des seuls investissements définitivement engagés durant l’exercice concerné, sans que cela donne droit à l’attributaire du marché à une quelconque indemnité.
À titre indicatif et sans que la présente indication ne lie en aucune façon le pouvoir adjudicateur, le droit de tirage est considéré comme étant réparti en 3 catégories. Une catégorie contient les financements de même durée:
Catégories Commune CPAS.
— emprunts de durée 5 ans — Taux fixe 107 000 EUR 20 000 EUR,
— emprunts de durée 10 ans — Taux fixe 617 000 EUR 90 000 EUR,
— emprunts de durée 20 ans — Taux fixe 1 924 876 EUR 620 000 EUR,
— emprunts à caractère durable 10 ans Taux fixe. 100 000 EUR.
Les emprunts seront mis à disposition par tirgaes successifs au fur à mesure des besoins.
— périodicité d"imputation des intérêts et de la commission de réservation sur l"ouverture de crédit: trimestrielle,
— périodicité de l"amortissement du capital et de l"imputation des intérêts: semestrielle pour les intérêts et semestrielle pour le capital,
— type d"amortissement du capital: tranches progressives (annuités constantes).
Suivant l"article 26, § 1, 2o b de la loi du 15.6.2006, le pouvoir adjudicateur peut répéter le marché, en accord avec l"adjudicataire, pendant une période de trois ans après la conclusion du marché initial.
Concernant les besoins de trésorerie, ceux-ci ne pouvant être définis avec précisions, des demandes ponctuelles seront adressées au soumissionnaire désigné pendant toute la durée du marché.
