Number: 7563173
Country: Belgium
Source: TED
Terrassements et assainissement du sol dans le cadre de la construction d"un Pôle de développement économique sur le site de Bavière, à Liège
Les travaux consistent en une phase préparatoire du terrain nécessaire à la construction du futur Pôle de développement culturel et concernent les gros terrassements et l’évacuation des terres polluées vers un centre de traitement agréé.
Site de construction du futur Pôle de développement culturel de Bavière, boulevard de la Constitution à 4020 Liège
Arrêté royal du 5.12.1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’état.
Art. 16. § 1er. Dans le cas où l"extrême urgence est invoquée, la demande de suspension ou de mesures provisoires est datée et signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions de l"article 19, alinéa 4, des lois coordonnées, et elle contient:
— 1o dans l"intitulé, la mention que la demande est introduite en « extrême urgence »,
— 2o les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur, ainsi que le domicile élu visé à l"article 84, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure,
— 3o le nom et le domicile ou le siège de la partie adverse,
— 4o la mention de l"acte ou du règlement qui fait l"objet de la demande,
— 5o si la requête en annulation n"a pas encore été introduite, un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l"annulation de l"acte ou du règlement,
— 6o le cas échéant, si le mémoire en réplique ou ampliatif n"a pas encore été déposé, un exposé des moyens d"ordre public ou fondés sur des éléments du dossier administratif, inconnus du requérant au moment de l"introduction de son recours en annulation,
— 7o un exposé des faits justifiant l"extrême urgence,
— 8o le cas échéant, le montant et les modalités de l"astreinte demandée en application de l"article 17, § 8, des lois coordonnées.
Lorsque l"intitulé de la requête ne précise pas qu"il s"agit d"une demande de suspension d"extrême urgence, cette requête est traitée selon les règles prévues dans les chapitres Ier et II.
§ 2. Dans le cas où l"extrême urgence est invoquée, ni les articles 12 et 13, ni l"article 3quater du règlement général de procédure ne sont applicables.
Le président peut convoquer par ordonnance les parties ainsi que les personnes ayant intérêt à la solution de l"affaire, éventuellement à son hôtel, à l"heure indiquée par lui, même les jours de fête et de jour en jour ou d"heure à heure.
L"ordonnance est notifiée à l"auditeur général ou au membre de l"auditorat désigné par lui.
La notification mentionne le cas échéant si le dossier administratif a été déposé.
Si la partie adverse ne l"a pas encore transmis, elle dépose à l"audience le dossier administratif auquel elle peut joindre une note. Le président peut suspendre l"audience afin de permettre à l"auditeur et aux autres parties d"en prendre connaissance.
Le président peut ordonner l"exécution immédiate de l"arrêt.
Arrêté du régent du 23.8.1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du conseil d’état.
Art. 2. § 1er. La requête est datée et contient:
1— l"intitulé «requête en annulation» dans les cas prévus à l"article 14, §§ 1er et 3, des lois coordonnées, si celle-ci ne contient pas en outre une demande de suspension,
2— les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi que le domicile élu visé à l"article 84, § 2, alinéa 1er,
3— l"objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens,
4— les nom et adresse de la partie adverse.
